Actualités – Loi 3DS

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte vise à simplifier l’action publique locale déployée au sein des collectivités territoriales. Cette loi dite « 3DS » vise également à simplifier les normes et outils juridiques afin de mieux appréhender et appliquer les politiques publiques locales.

Etapes de l’élaboration

  • 12 mai 2021 – Présentation du projet de loi en Conseil des ministres
  • 07 juillet 2021 – 1ère lecture – séance publique
  • 21 juillet 2021 – Adoption du texte en 1ère lecture au Sénat par 242 voix contre 92
  • 22 novembre 2021 – Audition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Mme Gourault) en commission des lois
  • 6 décembre 2021 – Examen du texte à l’Assemblée Nationale
  • 4 janvier 2022 – Adoption du texte en 1ère lecture à l’Assemblée nationale par 375 voix contre 140
  • 31 janvier 2022 – Commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs
  • 8 et 9 février 2022 – Adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat
  • 22 février 2022 – Publication au Journal Officiel et entrée en vigueur de la loi. La publication rend le texte opposable et donc applicable. La loi devient obligatoire un jour franc après la publication pour tout le monde.

 

Concernant la pratique du VTT et plus généralement les sports de nature

Ce texte vient apporter un allègement de la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public. La loi 3DS intègre l’article L311-1-1 dans le code du sport avec la notion de risque inhérent à la pratique sportive :

« Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux‑ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ».

L’objectif visé de l’article est de garantir un équilibre entre, d’une part, la sécurité juridique attendue des propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels accueillant du public, au titre de la responsabilité civile de plein droit qu’ils encourent en tant que gardien de ces espaces en application de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et, d’autre part, le droit des victimes à pouvoir malgré tout prétendre à une indemnisation de leur préjudice en cas d’accident.

Nous pouvons en conclusion nous féliciter de cette loi qui est une avancée qui devrait permettre au propriétaire d’accepter plus facilement que les pratiquants de sentiers naturels traversent leur propriété sans que leur responsabilité soit systématiquement retenue en cas d’accident. Quand on sait que c’est souvent un argument parapluie qui est sortie par certains gestionnaires (ex ONF) et propriétaires, cela est plutôt encourageant pour le développement du VTT et des nouvelles pratiques qui nécessitent des nouveaux accords.

Nous attendons à présent les cas concrets afin de pouvoir jauger la portée réelle de cette nouvelle mesure.

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